Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine

Législation

Publics concernés : médecins et sages-femmes réalisant des échographies obstétricales et fœtales. Objet : qualifications professionnelles des professionnels réalisant des échographies obstétricales et fœtales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain...