Arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens

Législation

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, R. 2131-1 et R. 2131-2-2 ; Vu le décret 2017-702 du 02 mai 2017 relatif à la...