La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, R. 2131-1 et R. 2131-2-2 ; Vu le décret 2017-702 du 02 mai 2017 relatif à la...