Principe de l’unicité du lieu d’exercice libéral
Une sage femme libérale ne doit avoir qu’un seul lieu d’exercice, quelle que
soit la nature de celui ci.
Notion de résidence professionnelle
Résidence professionnelle = tout lieu d’exercice dans lequel la sage femme
libérale travaille principalement en terme de temps et où elle reçoit de
façon habituelle ses patientes (cabinet, local mis à disposition dans un
établissement, plateau technique…)
Condition d’exercice obligatoire
La sage femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel
d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants.
En aucun cas, elle ne doit exercer sa profession dans des conditions
qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des
actes médicaux.
article 9 du code de déontologie, article R.4127, 309 du code de la santé publique
Une inscription sur un seul tableau départemental de l’Ordre
Département d’inscription sera le lieu de la résidence professionnelle
principale
Article L.4112 1 du code de la santé publique
Lieu d’exercice distinct
Dans l’intérêt des patientes et des nouveau nés, une sage femme
peut être autorisée par le conseil départemental de l’Ordre
compétent à exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs
sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle
Article 46 du code de déontologie, Article R.4127 346 du code de la santé publique
Une sage femme doit solliciter une autorisation au conseil
départemental dès lors que, parallèlement à son activité libérale
exercée dans sa résidence professionnelle au titre de laquelle elle est
inscrite au tableau, elle pratique régulièrement des actes réservés à
la profession de sage femme sous statut libéral sur un autre site
d’exercice et ce, quelle que soit l’importance en temps qu’elle y
consacre.
Article L.4112 1 du code de la santé publique
Donc l’activité de la sage-femme sur un site distinct de sa résidence
professionnelle habituelle doit répondre à l’intérêt des patientes et des
nouveau nés.
La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous
quelque forme que ce soit.
La rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de
productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient
pour conséquence une limitation ou un abandon de l’indépendance
professionnelle de la sage femme ou une atteinte à la qualité des soins.
Article R.4127-307 du code de la santé publique
Modifié par le décret n° 2012 881 du 17 juillet 2012
2 situations non cumulatives de possible demande d’exercice sur un lieu distinct :
lorsqu’il existe, dans le secteur géographique considéré, une carence ou une
insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patientes et des nouveau nés ;
OU
lorsque les investigations et les soins qu’elle entreprend nécessitent un
environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
La sage femme doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées, sur tous ces sites d’exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
Article R.4127-346 du code de la santé publique
Définition de la carence ou de l’insuffisance de l’offre de soins :
• Selon les besoins de la population (patientes et nouveau nés) en
matière de soins
• Selon l’offre de soins déjà existante dans le secteur d’activité
envisagé
La sage femme est donc tenue de demander une autorisation dès
lors qu’elle souhaite exercer sous statut libéral sur un « autre lieu
d’exercice », quel que soit le temps qu’elle y consacre et l’importance
de sa patientèle.
Les modalités :
1. Demande motivée d’exercice sur un lieu distinct adressée par
courrier en RAR au Conseil départemental de l’Ordre où l’activité
est envisagée
2. Déclaration de la demande d’exercice distinct par la sage femme
sur son espace personnel sur le site du CNO
fiche d’installation libérale sur un lieu distinct
fiche de changement de situation
3. Accusé réception de la demande par le CDOSF avec envoi par ce
dernier du dossier de renseignements à remplir
4. Dossier de renseignements à renvoyer au CDOSF 13 étayé des
éléments justifiant la demande, détaillant l’activité sur le lieu
d’exercice primaire et les modalités de continuité des soins assurée
sur chacun des lieux d’exercices, projets de contrat (locatif,
collaboration…)
5. Examen de la demande avec les éléments du dossier par le CDOSF
6. Délai de traitement 1 à 3 mois à compter de la réception du dossier
de demande complet (lettre en RAR, dossier rempli, pièces
justificatives demandées)
7. Début d’exercice conditionné à l’autorisation formelle et écrite du
CDOSF par lettre en RAR à la sage femme
Exemples de situation de demande possible d’un lieu d’exercice
distinct
• Sage femme libérale, installée dans un cabinet qui envisage de
réaliser des séances de préparation à la naissance dans une piscine
auprès de ses patientes
• Sage femme libérale installée en cabinet qui envisage de signer une
convention avec un établissement pour un accès à un plateau
technique
• Une sage femme libérale installée dans un cabinet, peut être autorisée à
ouvrir un lieu d’exercice distinct dans un autre cabinet médical afin de lui
permettre de bénéficier d’un équipement particulier dont elle ne dispose
pas sur son lieu d’exercice , notamment pour ce qui est du matériel
d’échographie
• Dans le cas d’une maternité souhaitant la venue d’une sage femme pour
renforcer l’équipe médicale, notamment dans le domaine de l’échographie
gynéco obstétricale, il peut être considéré que la demande répond à un
besoin en tant que la sage femme, qui exerce sous statut libéral, met en
oeuvre des techniques spécifiques que d’autres sages femmes de
l’établissement ne sont pas en mesure de réaliser, et que le site permet une
coordination entre différents intervenant
Documentation :
• Guide de l’installation libérale p 49
• Code de la santé publique
• Code de déontologie
• Site du CDOSF 13 rubrique Foire aux questions « FAQ » (voir aussi cumul activité)
