Zonage du secteur envisagé (CPR), cumul d’activité autorisée ?
Zonage
Le suivi des accès au conventionnement est accessible directement sur le site ameli.fr via le lien suivant :
- Accès conventionnement sage-femme libérale dans les Bouches-du-Rhône
- Arrêté DSDP-0720-0548-l du 18/08/2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de sage-femme libérales
Cumul d’activité
Restrictions à l’installation
Clause de non concurrence en cours
Tout contrat de remplacement signé vous engage une clause de non concurrence potentielle ou effective si contrat supérieur à 3 mois.
Lors d’une demande d’installation en libéral, une attestation sur l’honneur d’absence de clause de non concurrence en cours vous sera demandée.
Sage-femme déjà installée à la même adresse
Dans ce cas de figure, cette dernière devra vous fournir une autorisation d’installation pour que vous puissiez vous installer.
Locaux commerciaux
Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux (art. R.4127-321 du code de la santé publique)
Profession non réglementée exerçant déjà à cette adresse
Dans le cadre d’un exercice en cabinet, l’utilisation des mêmes locaux ne peut s’entendre qu’avec des membres des professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurskinésithérapeutes, et infirmiers, notamment) dont l’exercice professionnel n’a aucune vocation commerciale
Transmission des contrats (locatifs, d’exercice…)
La sage femme a l’obligation légale et déontologique de fournir au CDOSF l’ensemble des contrats et avenants signés en lien avec son exercice :
- qui ont pour objet le mode d’exercice de leur profession (association, collaboration,…)
- qui ont pour objet le lieu d’exercice (contrat de bail si location, titre de propriété si acquisition)
- qui leur assurent l’usage de leur matériel et du local dans lequel elles exercent la profession, si elles ne sont pas propriétaires de ce matériel et de ce local (mise à disposition de local et/ou de matériel simple, piscine, pratique échographie)
- qui ont pour objet de transmettre la propriété du matériel et du local (cession)
- qui ont pour objet leur exercice au sein d’une société (SCM, SISA,…)
Je viens d’établir un contrat et je dois en aviser le CDOSF13. Comment dois-je procéder ?
Assurance professionnelle, assurance local
La sage femme est dans l’obligation de souscrire des assurances :
- assurance de responsabilité civile professionnelle
- assurance du local en multirisque professionnel
Il est également préférable de souscrire :
- une assurance du matériel professionnel
- une protection juridique
Autres démarches : CNIL, DASRI, urbanisme…
CNIL :
Il est à signaler que si vous choisissez de stocker les données de vos dossiers médicaux sur support
informatique, vous devrez préalablement faire une déclaration à la CNIL
DASRI :
Selon l’article R.4127-309 du code de la santé publique, « la sage-femme doit disposer au lieu de son
exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisant. En aucun cas,
la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité
et la qualité des soins et des actes médicaux ». Il tient donc à la sage-femme de s’assurer de la propreté de son local. Elle est également responsable de l’élimination des déchets d’activités de soins à risques
infectieux (DASRI) qu’elle produit.
Urbanisme :
Les cabinets médicaux sont des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie, en
application des articles R.123-18 et R.123-19 du code de la construction et de l’habitation. Les
cabinets médicaux sont donc soumis aux règles relatives à la sécurité incendie, aux installations
électriques, aux risques liés à l’amiante, aux risques naturels et technologiques.
Vous ne pouvez donc vous installer que dans un local qui répond à de telles normes.
Les cabinets médicaux sont également soumis aux règles relatives à l’accès aux personnes
handicapées.
Procédures auprès du conseil de l’ordre
La sage-femme doit être inscrite au tableau de l’ordre des sages-femmes, national et
départemental concerné
Les démarches auprès du conseil national de l’ordre :
– déclaration d’installation libérale (via espace personnel en ligne)
– fiche de changement de situation
Puis constitution du dossier d’installation auprès du conseil départemental de l’ordre, avec éventuellement une fiche de radiation et une demande d’inscription si arrive dans le département.
Une fiche de renseignement est à remplir et à renvoyer avec les documents nécessaires.
Le délai de traitement est de 2 mois. Dans ce laps de temps, les documents transmis sont examinés, la demande d’installation est présentée en session mensuelle, et l’avis du CDOSF 13 est envoyé par retour de mail ou par courrier à la sage femme auteur de la demande d’installation.
Demande de conventionnement auprès de la CPAM
Vous ne pourrez exercer en tant que sage-femme libérale que si votre activité est intégrée au RPPS.
Cette formalité est indispensable à votre conventionnement avec l’Assurance maladie ainsi qu’à l’obtention de feuilles de soins pré-identifiées à votre nom et de votre carte CPS nécessaire à la télétransmission des feuilles de soins électroniques (cf. chapitre 5, section 3, de la 2ème partie du présent
document).
Pour être enregistrée, une fois que vous aurez accompli vos formalités auprès du Conseil national de l’Ordre, vous devrez vous rendre auprès de la CPAM de votre lieu d’exercice, munie de l’attestation d’installation libérale qui vous aura été adressée préalablement par l’Ordre.
Immatriculation auprès de Centre de Formalité des Entreprises, au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité.
Immatriculation auprès de la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages Femmes), dans un délai de 1 mois après le début de l’activité libérale.
Guide de l’installation libérale, (à partir p 25)
