Pour avoir une activité professionnelle de sage-femme dans les Bouches-du-Rhône, vous devez vous inscrire dans les Bouches-du-Rhône.

L’inscription à l’Ordre des sages-femmes est la condition sine qua non pour exercer la profession en France sous peine de sanctions pénales pour exercice illégal

Vous êtes actuellement étudiant en sciences maïeutiques :

Etudiant d’Aix-Marseille Université :

Le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône s’occupe de réaliser votre inscription.

Un cours sur les considérations ordinale vous est donné en cours de votre M2 et votre direction réalise une pré-inscription auprès du Conseil National.

Le Conseil Départemental rencontre lors d’un entretien tous les futurs diplômés.

Il inscrit au tableau de l’Ordre la sage-femme lors d’une session mensuelle.

Attention, vous ne pouvez exercer qu’une fois cette validation en session est effective.

Ne pas réaliser de changement de département pas avant le mois de septembre de l’année du diplôme.

Etudiant qui ont suivi un cursus dans les autres universités française :

Le Conseil Départemental du département de votre université s’occupe de votre inscription.

Etudiant qui ont suivi un cursus dans une université européenne :

Vous pouvez ainsi effectuer une demande auprès du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes afin de bénéficier de la reconnaissance automatique de votre diplôme :
– si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou la Suisse,
ET
– si vous disposez de la nationalité d’un de ces Etats.

La liste des diplômes conformes aux exigences européennes figure en annexe 5.5.2 de la directive 2005/36/CE

Attention : pour être conforme, votre formation doit avoir débuté après les dates de référence indiquées dans le tableau.

La procédure de reconnaissance de diplômes s’effectue en plusieurs étapes.

Pour exercer la profession de sage-femme en France, vous devez posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. 

La sage-femme qui demande son inscription au tableau de l’Ordre doit ainsi fournir la preuve d’une connaissance suffisante de la langue française.

Pour connaître les formalités pour obtenir la reconnaissance de votre diplôme, nous vous invitons à contacter le secrétariat du Conseil national par email : contact@ordre-sages-femmes.fr

Vous êtes actuellement sage-femme déjà inscrite dans un département français autre que les Bouches-du-Rhône

Il suffit de réaliser une radiation par transfert dans le département de départ et de demander votre inscription dans le département des Bouches-du-Rhône

Attention, vous devez régulariser vos arrièrés de cotisation dans le département de départ en cas de retard de règlement et de demande de radiation par transfert sous peine de contentieux

Vous pouvez réaliser cette démarche :

Un entretien doit être réalisé par le CDOSF13, merci de prendre rendez-vous via ce formulaire

Vous êtes actuellement sage-femme de nationalité étrangère intra Union Européenne

Vous pouvez ainsi effectuer une demande auprès du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes afin de bénéficier de la reconnaissance automatique de votre diplôme :
– si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou la Suisse,
ET
– si vous disposez de la nationalité d’un de ces Etats.

La liste des diplômes conformes aux exigences européennes figure en annexe 5.5.2 de la directive 2005/36/CE

Attention : pour être conforme, votre formation doit avoir débuté après les dates de référence indiquées dans le tableau.

La procédure de reconnaissance de diplômes s’effectue en plusieurs étapes.

Pour exercer la profession de sage-femme en France, vous devez posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. 

La sage-femme qui demande son inscription au tableau de l’Ordre doit ainsi fournir la preuve d’une connaissance suffisante de la langue française.

Pour connaître les formalités pour obtenir la reconnaissance de votre diplôme, nous vous invitons à contacter le secrétariat du Conseil national par email : contact@ordre-sages-femmes.fr

Un fois l’autorisation accordée par le CNOSF, vous pouvez vous rapprocher du CDOSF13 et prendre rendez-vous

Vous êtes actuellement sage-femme de nationalité étrangère hors Union Européenne

Si vous êtes de nationalité d’un Etat non membre de l’Union européenne, et titulaire d’un diplôme de sage-femme obtenu dans un autre pays que la France, vous devez effectuer une demande d’autorisation d’exercice auprès du Centre national de gestion afin de pouvoir exercer la profession de sage-femme en France.

Les informations relatives à la procédure d’autorisation d’exercice sont disponibles sur le site internet du Centre national de gestion : https://www.cng.sante.fr/autorisation-dexercice/sage-femme

Pour connaître les formalités pour obtenir la reconnaissance de votre diplôme, nous vous invitons à contacter le secrétariat du Conseil national par email : contact@ordre-sages-femmes.fr

Un fois l’autorisation accordée par le CNOSF, vous pouvez vous rapprocher du CDOSF13 et prendre rendez-vous

Cas particulier du Quebec

Le 27 novembre 2009, l’Ordre professionnel des sages-femmes du Québec et le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes ont signé avec le Ministère français de la Santé et des Sports un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes entre la France et le Québec.

La signature de cet accord permet désormais à toute sage-femme titulaire d’un diplôme obtenu au Québec et souhaitant exercer la profession en France d’effectuer une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès des autorités françaises.

De la même manière, toute sage-femme titulaire d’un diplôme obtenu en France peut effectuer une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès des autorités québécoises.

ATTENTION : cet accord de reconnaissance mutuelle s’applique uniquement entre la France et la province de Québec.
Il n’existe aucun accord de reconnaissance mutuelle entre la France et les autres provinces du Canada.

Les procédures d’autorisation d’exercice en France des sages-femmes titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec sont définies par le décret du 23 septembre 2010.

Ce texte peut être consulté via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000022851352

Dès l’obtention de votre diplôme de sage-femme dans la province de Québec, vous devez adresser une demande d’autorisation d’exercice par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil national de l’ordre des sages-femmes.

A NOTER : vous ne pourrez pas effectuer votre demande d’autorisation avant d’avoir obtenu votre diplôme de sage-femme.

Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes accuse réception de votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Pendant ce mois, nous vous informerons, le cas échéant, de tout document manquant ainsi que de l’obligation de réaliser un stage d’adaptation d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une unité d’obstétrique d’un établissement public de santé ou d’un établissement de santé privé français.

Ce stage a pour objet de vérifier l’intégration, tant sur le plan théorique que sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques professionnelles françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en France.

Le stage fait l’objet d’un rapport d’évaluation qui devra être adressé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.

Dès réception du rapport d’évaluation, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes transmettra le dossier complet accompagné de son avis au Ministère de la santé, qui se prononcera sur votre demande d’autorisation d’exercice.

Dès que le Ministère de la Santé aura validé votre demande d’autorisation d’exercice, le Conseil national transmettra l’ensemble des informations au Conseil départemental dans lequel vous souhaitez vous inscrire, afin que ce dernier puisse poursuivre les démarches nécessaires à votre inscription au Tableau de l’Ordre.

C’est seulement à l’issue de l’inscription au Tableau de l’Ordre que vous pourrez exercer la profession de sage-femme en France.

Les formulaires de demande d’autorisation d’exercice, la liste des pièces à fournir ainsi que le modèle de rapport d’évaluation du stage figurent en annexe de l’arrêté du 23 septembre 2010 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000022851375

Pour connaître les formalités pour obtenir la reconnaissance de votre diplôme, nous vous invitons à contacter le secrétariat du Conseil national par email : contact@ordre-sages-femmes.fr

Un fois l’autorisation accordée par le CNOSF, vous pouvez vous rapprocher du CDOSF13 et prendre rendez-vous

Refus d’inscription au tableau de l’Ordre

Nul ne peut être inscrit à un tableau de l’Ordre s’il ne remplit pas les conditions de compétence nécessaires à l’exercice de la profession de sage-femme.

C’est le sens des dispositions du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi HPST du 21 juillet 2009 (article L.4112-1 alinéa 3 du code de la santé publique).

Le décret n°2014-545 du 26 mai 2014 « relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle » des sages-femmes et de six autres professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, etc.), définit en détail les procédures reposant, entre autres, sur un rapport d’expertise rédigé par trois sages-femmes, pouvant conduire au refus d’inscription ou à l’interdiction temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle.

Ce dispositif est motivé par un principe : faire obstacle à tout exercice dangereux.

Pour ce faire, une procédure est prévue pour empêcher l’exercice de la profession par un praticien qui ne remplit pas les conditions nécessaires de compétence : l’interdiction d’entrer dans la profession via le refus d’inscription à l’Ordre

La décision d’inscription au tableau de l’Ordre est prise en session par le conseil départemental.

Le conseil départemental, à l’occasion de l’examen de cette demande, vérifie que la sage-femme ne présente pas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession (article L.4112-3 du code de la santé publique).

Si un « doute sérieux » existe sur la compétence professionnelle d’un candidat à l’inscription au tableau de l’Ordre, le conseil départemental de l’Ordre saisit le conseil interrégional de l’Ordre territorialement compétent.

En cas d’arrêt d’exercice prolongé, le CDOSF13 vous recommande vivement de passer des formations complémentaires dans le champ des sciences en maïeutique avant toute demande d’inscription au tableau de l’Ordre sous peine de saisine auprès du CIR du secteur V.

Source : CNOSF, 27/03/2021