Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous précisons que ces informations saisies sur fichier magnétique vous seront transmises régulièrement. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vous garantit un droit d’accès et de rectification de ces données. Les réponses à ces questions sont obligatoires à l’exception de celles pour lesquelles il est mentionné qu’elles sont facultatives. Le défaut de réponse pourra entrainer soit un refus d’inscription, soit une enquête du conseil départemental. Toute fausse déclaration peut donner lieu à une sanction disciplinaire ou à une sanction pénale (article L.4163-8 du Code de la Santé Publique – annexe à l’ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000)
Ces informations sont en premier lieu destinées à l’Ordre ; elles servent à répondre aux obligations de l’article L.4113-2 du Code de la Santé Publique – annexe à l’ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000, à établir des listes de correspondance utilisées pour l’envoi de bulletins, de lettres, d’informations ordinales ou pour la publications d’études démographiques chiffrées. Elles peuvent également servir à l’envoi d’informations strictement liées à l’exercice de la profession.
Vous êtes informée que vous pouvez pour des raisons légitimes vous opposer à ce que des données nominales vous concernant soient transmises à des tiers ou fassent l’objet d’un traitement destiné à vous adresser des informations sans rapport avec la finalité de ce questionnaire. Si vous vous opposez à ce que votre nom et votre adresse soient utilisés par le Conseil de l’Ordre pour vous communiquer des informations à caractère professionnel émanant d’autres institutions ou organismes, vous devez signifier cette opposition au Conseil Départemental au tableau duquel vous êtes inscrit, par lettre recommandée avec avis de réception.
