F.A.Q.

PISCINE

 Je pratique des séances en piscine, puis-je apposer ma plaque de sage-femme à cet endroit?

Non vous n’avez pas le droit de mettre une plaque pour un multisite piscine.

Nous vous rappelons l’obligation de faire une demande de cabinet multisite si l’adresse est différente de votre cabinet.

Je pratique des séances en piscine, les patientes doivent-elles avoir un certificat médical pour y participer?

 

Non, étant profession médicale nous pouvons juger si son état le permet ou non.

 

Quels sont mes obligations d’affichage des tarifs de consultations dans mon cabinet?

Les services de la DGCCRF (Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie) peuvent procéder à des contrôles relatifs notamment à l’affichage des tarifs des prestations de santé.

Pour mémoire, les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 1111-3 du Code de la Santé Publique qui dispose que  « le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l’article L.4163-1. Les conditions d’application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

En outre, L’article R 1111-21 du Code de la Santé Publique  prévoit que «  Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées :

1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;

2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;

3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées. » Cette information, pour être pertinente vise les cinq prestations les plus couramment pratiquées par chaque professionnel en cause.

Publié le 30/04/15

EXERCICE LIBERAL

Comment apparaitre dans l’annuaire des sages-femmes libérales ?

Retrouvez l’annuaire des sages-femmes libérales du département sur notre site internet.

Il répertorie les sages-femmes libérales ainsi que les activités qu’elles pratiquent.

Un moteur de recherche par activités et/ou lieu d’exercice vous permet de trouver la sage-femme libérale la plus proche pour vos patientes.

Vous êtes sage-femme libérale et vous n’êtes pas dans l’annuaire? Vos coordonnées ou vos activités ne sont pas à jour?

Pour y figurer ou apporter des modifications merci de remplir le formulaire en cliquant sur le lien suivant :  

https://docs.google.com/forms/d/1d3YE-G_Yh7PFnQQyBR5BLC3YYads9TQ1vy92IWuY19U/viewform?usp=send_form

Nous nous chargerons de vous mettre en ligne le plus rapidement possible.

 

Ma collaboratrice est enceinte, pendant son congé maternité je prends une remplaçante, qui rétrocède quoi?

 

Le contrat de collaboration est suspendu pendant l’arrêt d’activité de la collaboratrice ( elle n’a ni honoraires ni rétrocession). Il y a uniquement rétrocession entre la remplaçante et la sage-femme titulaire du cabinet.

Je souhaite exercer sur des sites différents : que dois-je faire?

 

Un sage-femme n’a en principe qu’un seul cabinet en libéral.

Toutefois elle peut souhaiter exercer sur un ou plusieurs autres lieux, dans ce cas elle doit obtenir une autorisation (personnelle et incessible) du conseil départemental d’ouverture d’un cabinet multisite.

Les démarches :

  • informer le Conseil national (qui enverra une fiche d’installation en libéral au Conseil départemental),
  • adresser au Conseil départemental une demande d’autorisation par lettre en recommandé accompagnée de toutes les informations utiles sur les conditions d’exercice,
  • informer le Conseil départemental auquel elle est inscrite si différent.

Une fois le dossier complet, le Conseil décide lors d’une réunion plénière d’autoriser ou de refuser l’ouverture.

Le Conseil départemental peut mettre fin à l’autorisation de cabinet multisite lors d’une réunion plénière à tout moment si les conditions qui ont permis l’ouverture ne sont plus réunies.

CONTRATS

Je souhaite me faire remplacer, m’associer ou me mettre en collaboration, quelles sont les formalités envers l’Ordre?

 

Dans le cas d’un projet de contrat de remplacement, de collaboration ou d’association, vous devez transmettre au conseil départemental votre contrat. Celui-ci fera connaitre ses observations dans un délai d’un mois.

Dans le cas où le contrat est déjà conclu, « la communication au Conseil départemental doit être faite dans le mois suivant la conclusion de ce contrat ». Le Conseil doit alors se prononcer dans un délai de 2 mois.

Il n’y a pas d’approbation tacite en ce qui concerne les contrats :

  • pas d’avis exprimé = avis défavorable,
  • avis favorable,
  • avis favorable avec observation,
  • avis défavorable.

Pourquoi transmettre mes contrats à l’Ordre départemental?

 

Lorsque vous transmettez votre contrat à l’Ordre départemental, deux lectures sont faites par deux membres différents du Conseil. A la suite de ces lectures, vous recevrez un avis préalable. La validation des contrats se fait ensuite en séance plénière.

L’objectif est de s’assurer que le contrat protège les deux parties convenablement.

Contrat de remplacement et de collaboration: quelles sont les moyennes nationales des rétrocessions?

 

La moyenne nationale est de 70 à 80% de rétrocession pour la sage-femme remplaçante ou collaboratrice et 100% pour les indemnités kilométriques si elle utilise son propre véhicule.

Ma remplaçante est inscrite dans un autre département, à quel Conseil départemental devons-nous envoyer notre contrat?

Au votre : le contrat est envoyé au département où a lieu le remplacement.

 

J’ai remplacé une sage-femme plus de 3 mois dans les Bouches du Rhône, quel est le périmètre sur lequel je ne peut pas m’installer?

Le périmètre qui est décrit à l’article 8 du contrat que vous avez signé.

Les recommandations :

– pour Marseille:  maximum 5 km autour du cabinet à vol d’oiseau,

– hors Marseille: maximum 10 km autour du cabinet à vol d’oiseau.

 

AUTRES

 Quelle est mon obligation de formation continue?

Chaque sage-femme est tenue de suivre un programme de formation agréé Développement Professionnel Continu (DPC) au moins, par an.

Pour les années 2011 et 2012 l’obligation de DPC sera considérée comme satisfaite si vous avez suivi une formation chaque année.

Par contre, a partir de 2013, vous devez avoir suivi un programme agréé pour satisfaire l’obligation de formation.

L’Ordre départemental effectuera pour chaque sage-femme inscrite dans le département un contrôle tous les 3 ans afin de vérifier que vous avez bien fait une formation DPC par an.

Vous pouver trouver toutes les informations sur les formations, la prise en charge et les indemnités sur le site www.ogdpc.fr

Quels sont les droits de prescription des sages-femmes?

Les prescriptions des sages-femmes sont réglementées par l’article L4151-4 du code la santé publique.

LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES FEMMES

A. − En primo-prescription :

  • Antiacides gastriques d’action locale et pansements gastro-intestinaux.
  • Antisécrétoires gastriques : antihistaminiques H2, de préférence la ranitidine ou la famotidine ;  inhibiteurs de la pompe à protons, de préférence l’oméprazole.
  • Antiseptiques locaux.
  • Anesthésiques locaux : médicaments renfermant de la lidocaïne.
  • Antibiotiques par voie orale dans le traitement curatif de première ligne des cystites et bactériuries asymptomatiques chez la femme enceinte selon les recommandations officielles en vigueur. Prescription non renouvelable pour une infection donnée.
  • Antibiotiques par voie orale ou parentérale en prévention d’infections materno-foetales chez la femme enceinte, selon les recommandations officielles en vigueur.
  • Anti-infectieux locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites : antifongiques, trichomonacides, antibactériens et antiherpétiques.
  • Antispasmodiques.
  • Antiémétiques.
  • Antalgiques : paracétamol ; tramadol ; nefopam ; association de paracétamol et de codéine ; association de paracétamol et de tramadol ; nalbuphine (ampoules dosées à 20 mg. La prescription est réalisée dans le cadre d’un protocole mis en place avec le médecin anesthésiste-réanimateur. L’usage est limité au début du travail et à une seule ampoule par patiente.)
  • Anti-inflammatoires non stéroïdiens en post-partum immédiat.
  • Antiviraux en prévention des récurrences d’herpès génital en fin de grossesse.
  • Contraceptifs sous toutes leurs formes et voies d’administration.
  • Médicaments homéopathiques.
  • Laxatifs.
  • Vitamines et sels minéraux par voie orale.
  • Acide folique aux doses recommandées dans la prévention primaire des anomalies embryonnaires de fermeture du tube neural.
  • Topiques à activité trophique et protectrice.
  • Médicaments de proctologie : topiques locaux avec ou sans corticoïdes et avec ou sans anesthésiques.
  • Solutions de perfusion : solutés de glucose de toute concentration ; solutés de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ; solutés de gluconate de calcium à 10 %; solutions de Ringer.
  • Ocytociques : produits renfermant de l’oxytocine.
  • Oxygène.
  • Médicaments assurant le blocage de la lactation.
  • Mélange équimoléculaire oxygène protoxyde d’azote exclusivement en milieu hospitalier, et sous réserve d’une formation adaptée.
  • Vaccins sous forme monovalente ou associés contre les pathologies suivantes : tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche (vaccin acellulaire), rubéole, hépatite B, grippe et vaccin préventif contre les lésions de col de l’utérus (HPV).
  • Immunoglobulines anti-D.
  • Produits de substitution nicotinique.
  • Salbutamol par voie orale et rectale.

B. – Les sages-femmes sont autorisées à renouveler la prescription faite par un médecin des médicaments suivants :

  • anti-inflammatoires non stéroïdiens indiqués dans le traitement des dysménorrhées, notamment l’acide méfénamique ;
  • nicardipine, selon les protocoles en vigueur préétablis ;
  • nifédipine selon les protocoles en vigueur préétablis.

C. – En cas d’urgence, en l’attente du médecin, les sages-femmes peuvent prescrire et utiliser les médicaments suivants :

  • succédanés du plasma composés d’hydroxyéthylamidon dans les états de choc ;
  • éphédrine injectable dans la limite d’une ampoule dosée à 30 mg par patiente ;
  • adrénaline injectable par voie sous-cutanée dans les cas d’anaphylaxie ;
  • dérivés nitrés, selon les protocoles en vigueur préétablis.

LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU DES MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES NOUVEAU-NÉS

A. – En primo-prescription :

  • Antiseptiques locaux.
  • Anesthésiques locaux : crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
  • Antalgiques : paracétamol par voie orale ou rectale.
  • Antifongiques locaux.
  • Collyres antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs.
  • Oxygène.
  • Vitamines et sels minéraux par voie orale : la forme injectable est autorisée pour la vitamine K1.
  • Topiques à activité trophique et protectrice.
  • Solutions pour perfusion : solutés de glucose (de toute concentration) ; soluté de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ; soluté de gluconate de calcium à 10 %.
  • Vaccins : vaccin et immunoglobulines anti-hépatite B ; BCG.

B. – En cas d’urgence et en l’attente du médecin, les sages-femmes peuvent prescrire et utiliser les médicaments suivants :

  • adrénaline par voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né ;
  • naloxone.

LISTE DES MÉDICAMENTS CLASSÉS COMME STUPÉFIANTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION

Chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10 mg, dans la limite de deux ampoules par patiente.

Comment savoir quelles sont les zones les moins dotées en sages-femmes libérales dans votre département ?

Actuellement les installations sages-femmes en libéral sont soumises au zonage géré par l’ARS.. Sur le portail d’accompagnement des professionnels de santé PACA de l’ARS il est possible de consulter l’actuel zonage des sages-femmes.
A noter que ce zonage date de 2012 et que certaines zones classées alors en « peu dotées » ou « intermédiaires » sont, en réalité à ce jour, largement pourvues. Pour davantage de clarté, notre site de l’ordre départemental des SF des BDR propose un annuaire sages-femmes libérales dans son onglet public, avec une carte Google.