Conformément aux dispositions du Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme par des étudiants, seuls les étudiants n’ayant pas encore soutenu ou n’ayant pas validé leur mémoire, mais ayant validé les enseignements théoriques et cliniques de la 5ème année ainsi que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), sont autorisés à effectuer un remplacement.
L’exercice d’un étudiant sage-femme comme remplaçant (.pdf)
Ces démarches vous permettront d’obtenir votre n° RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé). Ce numéro vous est attribué dès votre enregistrement dans le fichier Conseil national. Vous le conserverez durant toute votre vie professionnelle, quels que soient vos lieux et vos modes d’exercice (libéral, salarié).
Attention !
L’autorisation de remplacement est délivrée par le conseil départemental de l’Ordre dans lequel vous effectuez votre remplacement.
L’autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l’article L.4551-6 pour une période de trois mois. Elle est renouvelable selon la même procédure et pour la même durée.
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d’autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année suivant l’expiration de la durée normale de la fonction spécifique prévue pour obtenir le diplôme d’État de sage-femme (Art. D.4151-16 du Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014).
- JE DÉCLARE UN REMPLACEMENT EN MILIEU HOSPITALIER, PRIVÉ, PMI
Vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer au Conseil national.
FICHE ACTIVITE ETUDIANT REMPLACANT (.pdf)
- JE DÉCLARE UN REMPLACEMENT EN LIBÉRAL
Vous devez remplir les formulaires ci-dessous et les envoyer au Conseil national :
FICHE ACTIVITE ETUDIANT REMPLACANT (.pdf)
DÉCLARATION DE REMPLACEMENT LIBÉRAL (.pdf)
Parallèlement, vous devez envoyer au conseil départemental de votre lieu d’exercice votre contrat de remplacement.
CONTRAT DE REMPLACEMENT (.docx)
