Une sage-femme n’a en principe qu’un seul lieu d’exercice libéral, qui est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est déclarée au tableau du conseil départemental de l’Ordre.
En pratique (délai de traitement de 1 à 3 mois) :
- S’assurer que le nouveau lieu d’exercice n’est pas soumis à des restrictions
- Se renseigner sur le zonage du futur lieu d’exercice
- En cas de zone surdotée, demande de dérogation exceptionnelle à l’autorisation au conventionnement auprès de la CPAM et attendre leur retour avant toute démarche auprès de l’Ordre des sages-femmes
- Demande de mise à jour de votre profil personnel : via votre espace personnel sur le site du Conseil National de l’Ordre (CNO).
- Le CNO envoie au Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes des BDR (CDOSF 13) la déclaration de votre changement d’adresse professionnelle
- Le CDOSF 13 vous envoie une fiche de renseignements à remplir afin de vérifier l’absence de restrictions liée à la nouvelle adresse professionnelle déclarée, de s’assurer en cas de zone surdotée, que les démarches préalables auprès de la CPAM ont été accomplies, de vous rappeler l’obligation à transmettre tout nouveau contrat établi au Conseil départemental (ex: Bail, contrat de mise à disposition des locaux, association…)
- A réception de tous les documents (fiche remplie et contrats), le CDOSF 13 examine votre demande, au regard d’éventuelles restrictions ou objections dont nous vous ferions part.
- Parallèlement, le CNO intégrera ces nouvelles coordonnées au RPPS, ce qui aura pour effet de déclencher l’édition d’une nouvelle carte CPS par ASIP Santé.
Le Conseil départemental examinera tout changement d’adresse professionnelle comme une installation sur un nouveau lieu d’exercice.
Avant toute demande de changement d’adresse, la sage-femme est donc tenue de vérifier qu’elle ne soit pas soumis à restriction pour une des causes suivantes :
- Une sage-femme exerce déjà à l’adresse souhaitée. L’obtention de son accord vous sera demandé pour vous autoriser à exercer à cette même adresse.
- Clause de non concurrence encore en cours.
- L’adresse souhaitée est l’adresse d’un local commercial
- Des professions non réglementées exercent à cette adresse
Elle doit également prendre en considération le zonage.
Le dispositif de régulation démographique des sages-femmes libérales, par l’’avenant conventionnel n°1 du 9 janvier 2012 modifié, a pour but de favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales. A ce titre, il instaure un mécanisme de régulation de soins des sages-femmes libérales.
Un zonage différencié du territoire :
Le territoire national est découpé en 6 niveaux de dotation en fonction de la densité de sages-femmes libérales pour 100.000 naissances: « sans sage-femme », « très sous-dotées », « sous-dotées», «intermédiaires», «très dotées» et « sur-dotées ». A ces niveaux de dotation, ont également été ajoutées les zones dans lesquelles a été constaté un nombre de moins de 350 naissances par an, lesquelles zones, ne sont pas concernées par les mécanismes de régulation prévus par la convention.
La France (métropole et DOM) comprend 364 zones. Environ 15 % des zones sont «sur-dotées».
L’Assurance maladie a mis en ligne une carte interactive qui présente le niveau de dotation en sages-femmes libérales, par Commune, en France : http://www.ameli.fr
L’installation dans les zones «sans sage-femme», «très sous-dotées » et «sous-dotées » : Dans ces zones, des mesures d’incitation à l’installation et au maintien en exercice libéral sont proposées aux sages-femmes. Ces mesures, qui se traduisent par l’adhésion au «contrat incitatif sage-femme», permettent ainsi aux sages-femmes de bénéficier d’une aide financière concernant les frais d’équipements et de fonctionnement de leur cabinet, à raison de 3.000 € par an pendant 3 ans. Une diminution des charges sociales est aussi prévue.
En contrepartie, les sages-femmes sont tenues de respecter un certain nombre d’engagements prévus par l’avenant conventionnel (http://www.ameli.fr). En pratique, pour obtenir un formulaire d’adhésion au « contrat incitatif sage-femme », contactez directement la caisse primaire d’Assurance maladie.
Le suivi des accès au conventionnement est accessible directement sur le site ameli.fr via le lien suivant :
Les conditions spécifiques d’accès au conventionnement dans les zones « sur dotées » :
Le principe :
Dans les zones « sur-dotées », l’accès au conventionnement ne peut intervenir que si une sage-femme libérale déjà installée dans la zone correspondante cesse son activité au préalable.
Attention! Cela ne signifie pas qu’une sage-femme libérale se trouve dans l’interdiction d’exercer dans les zones «sur-dotées». Une sage-femme peut en effet ouvrir un cabinet libéral dans ces zones sans être conventionnée avec l’Assurance maladie, ce qui a pour conséquence que les soins qu’elle dispense à ses patientes ne sont pas remboursés.
A noter qu’une sage-femme, déjà installée dans une ville en zone surdotée, qui change d’adresse professionnelle au sein de cette même ville, conservera son conventionnement.
Les dérogations :
Dans l’hypothèse où aucune sage-femme libérale déjà installée dans la zone correspondante ne cesse son activité, la sage-femme qui souhaite tout de même s’installer en cabinet primaire dans une zone «sur-dotée» peut tenter d’obtenir, par dérogation, son conventionnement auprès de la caisse d’Assurance maladie concernée.
En effet, afin de prendre en compte certaines situations particulières liées à des spécificités d’exercice ou à des situations personnelles, le conventionnement peut être accordé à la sage-femme dans une zone «sur-dotée», à titre exceptionnel, notamment dans les cas suivants:
- changement d’adresse du cabinet professionnel de la sage-femme, sous réserve de deux conditions cumulatives :
– Justifier d’une activité libérale conventionnée dans ce cabinet (Ndlr: dans son ancien cabinet), durant 5 ans, et dans les deux ans précédant la demande,
– Avoir réalisé deux tiers de cette activité auprès de patients résidant dans la zone « sur-dotée » où la sage-femme souhaite exercer.
- conditions liées à un mode d’activité particulier, comme par exemple:
– Pour la pratique quasi-exclusive de l’échographie;
– Pour une activité majoritaire d’accompagnement global de la grossesse, incluant le suivi de la grossesse, l’accouchement et la prise en charge après la naissance.
- situation médicale grave du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant direct ;
- mutation de conjoint ;
- situation juridique personnelle entraînant un changement d’adresse professionnelle.
- nécessité pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles pour une sage-femme exerçant dans une zone «sur-dotée» de réduire significativement et durablement son activité d’au moins 50 % par rapport à son activité observée au cours des deux années précédentes.
Ainsi, dans ce contexte, la sage-femme libérale pourra faire appel à une collaboratrice ou une associée pour prendre en charge la patientèle restante et permettre la continuité des soins au sein du cabinet existant.
Une autorisation exceptionnelle au conventionnement dans une zone surdotée par la CPAM ne présume pas dans un second temps de l’accord sans objection à l’installation par le CDOSF.
La procédure :
La sage-femme doit contacter la CPAM de son futur lieu d’exercice AVANT toute démarche auprès du Conseil national pour la déclaration de son activité libérale, afin de savoir si elle pourra être conventionnée avec l’Assurance maladie ou si elle sera en mesure de bénéficier de mesures incitatives.
Dans le cas d’une installation envisagée dans une zone surdotée, la sage-femme doit adresser par courrier une demande de dérogation exceptionnelle au conventionnement au Directeur de la CPAM dans le ressort géographique de laquelle se situe le lieu d’installation envisagé.
Dans ce courrier, elle précisera :
- ses nom et prénom,
- son numéro d’identification (RPPS),
- le lieu et les conditions de l’installation projetée, notamment une attestation de la sage-femme dont elle reprend éventuellement l’activité la désignant nommément comme son successeur,
- et le lieu de son ancienne installation.
Dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du dossier complet, le Directeur de la CPAM saisit la commission paritaire régionale (CPR)* pour avis sur cette demande de conventionnement et informe la sage-femme de cette saisine.
Dès la réception du dossier, la CPR dispose d’un délai de 30 jours pour rendre son avis. La sage-femme peut demander à être entendue par la CPR avant que celle-ci rende son avis. A défaut d’avis rendu avant l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Dans un délai de 15 jours suivant l’avis de la CPR, si la décision du Directeur de la Caisse est conforme à cet avis, il notifiera par lettre RAR à la sage-femme concernée sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement dans la zone « sur-dotée ».
La CPR est une commission composée pour moitié de représentants des organisations syndicales de la profession de sage-femme et de représentants de l’Assurance maladie. Il y en a une par région.
Une fois ces conditions vérifiées, il faudra remplir le document suivant et le renvoyer au conseil national qui se chargera d’en informer votre conseil départemental.
Déclaration d’installation en libéral ou de changement d’adresse professionnelle (.pdf, 229 ko)
Par la suite, la commission libérale du conseil départemental prendra contact avec vous afin de vérifier tous les éléments avant la validation du changement d’adresse.
