Les sages-femmes sont souvent sollicitées pour la distribution de pack cadeau auprès de leur patiente sous la forme de boite-cadeau, sac-cadeau ou de tote-cadeau « La sage-femme doit éviter dans ses écrits et par ses propos toute atteinte à l’honneur de la...
L’outils La carte CPS ou Carte de Professionnel de Santé est une carte d’identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social. Elle permet à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle...
Selon l’article R.4127-310 du code de la santé publique La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.Sont interdits les procédés directs ou indirects de publicité et, notamment, tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une...
Principe de l’unicité du lieu d’exercice libéralUne sage femme libérale ne doit avoir qu’un seul lieu d’exercice, quelle que soit la nature de celui ci. Notion de résidence professionnelleRésidence professionnelle = tout lieu d’exercice dans lequel la sage femme...
Règles générales applicables aux contrats passés avec une sage-femme Lorsque vous décidez d’exercer en commun ou au côté d’autres sages-femmes ou professionnels de santé, vous êtes amené à conclure des contrats qui peuvent revêtir différentes formes. Quel que soit le...
1-Zonage du secteur envisagé (CPR), cumul d’activité autorisée ? Le suivi des accès au conventionnement est accessible directement sur le site ameli.fr via le lien suivant : Accès conventionnement sage-femme libérale dans les Bouches-du-RhôneZonage conventionnel des...
En cas de perte, de vol, de détérioration ou de manque de place pour les timbres ordinaux, vous pouvez demander la réédition d’une nouvelle carte professionnelle ordinale. Pour cela vous devez en faire la demande au CNOSF Soit par courrier, en remplissant...
Une sage-femme n’a en principe qu’un seul lieu d’exercice libéral, qui est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est déclarée au tableau du conseil départemental de l’Ordre. En pratique (délai de traitement de 1 à 3 mois) :...
Présentation du programme Le Programme d’accompagnement au retour à domicile (PRADO) a été initié par l’Assurance Maladie en 2010 sur le secteur maternité. L’objectif du PRADO Maternité est de permettre aux femmes ayant accouché d’un enfant unique sans complication de...
La question du cumul d’activité chez les sages-femmes, quel que soit le domaine d’activité, est récurrente. Ainsi, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a élaboré un guide répondant aux différentes situations pouvant survenir. Une sage-femme...
Dans l’intérêt des patientes et afin d’assurer une meilleure information de ces dernières, la sage- femme peut être amenée à créer un site Internet afin de présenter son exercice professionnel. Si l’information en ligne permet d’améliorer le service rendu aux...
La loi sur les malades et l’assurance obligatoire des professionnels et établissements de santé est une loi importante qui a déjà fait l’objet d’aménagements. Ces dispositions légales sont capitales, elles ont, notamment, légiféré sur: les...
Effectuer un remplacement sans contrat et sans en aviser le CODSF13 à des conséquences à trois niveaux : pour la Caisse Retraite des Chirurgiens-Dentistes et Sages-Femmes : OBLIGATOIRE Toute sage-femme remplaçante doit contacter la caisse pour...
Procédure Vous avez deux possibilités pour envoyer vos contrats auprès du CDOSF13 : soit par courrier simple, en l’envoyant à l’adresse suivante : CDOSF des Bouches-du-Rhône, Le Grand Prado B, 20 allées Turcat-Mery 13008 Marseille L’envoi en...
Il y a deux motifs pour être radié du tableau de l’Ordre : soit parce que vous cessez toute activité professionnelle de sage-femme : la radiation définitive.soit parce que vous changez le département de votre activité professionnelle de sage-femme : la radiation...
Comment le rédiger ? L’identification exacte des deux signataires du contrat est indispensable : nom, prénom, qualité (sage-femme remplacée, sage-femme remplaçante), numéro d’inscription à l’ordre national, adresses respectives.Le contrat doit être lisible et sans...
Le DPC c’est quoi ? Créé par l’article 59 de la loi du 21 juillet 2009, le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation applicable à l’ensemble des professionnels de santé, dont les objectifs sont les suivants : L’évaluation des...
Une convention est un accord de volonté conclu entre au moins deux parties.Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière...
La mise à jour de l’identité de la sage-femme (nom de naissance, prénom, nom d’usage, nom d’exercice, date de naissance), les coordonnées de correspondance de la sage-femme (adresse, coordonnées téléphoniques et adresse mail), des activités (établissement,...
Pour bénéficier d’une exonération de la cotisation, il suffit d’en faire la demande auprès de votre Conseil Départemental qui discutera de votre dossier en session. Certaines conditions retenues par le Conseil national de l’ordre (CNO) permettent aux...
Association inscrite au RNA sous l’identifiant W133025775 et parue au Journal Officiel le 24/12/2016
SIRET : 827 743 238 00012
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