Arrêté DSDP-0720-0548-l du 18/08/2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de sage-femme libérales

le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-4 et R. 1434-41 à R. 1434-43

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-8

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée par la loi n ^o 2011-940 du 10 août 2011, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ,

Vu la loi n^°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ,

Vu la loi n^°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé 

Vu le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé 

Vu l’arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ,

Vu l’arrêté n ^o 2012 POSAI 0/83 en date du 15 octobre 2012 fixant le précédent zonage des sages-femmes libérales,

Vu l’arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du 15 janvier 2019 

Vu l’arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sagefemme pour la détermination des zones prévues au 1⁰ de l’article L. 14344 du code de la santé publique ;

Vu l’avis de l’Union Régionale des Professionnels de Santé des sages-femmes libérales (URPS) PACA du 12/02/2020 et de la Commission Paritaire Régionale (CPR) des sages-femmes libérales du 20/02/2020

Vu l’avis réputé rendu de la commission régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

ARRETE

Article 1 ^er 

L’arrêté n ^o 2012 POSA/10/83 en date du 15 octobre 2012 fixant le précédent zonage des sagesfemmes libérales est abrogé.

Article 2

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins et les zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée concernant la profession de sage-femme sont arrêtées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ces zones sont réparties en cinq catégories .

• les zones très sous dotés ,
• les zones sous dotés les zones intermédiaires , 
• les zones très dotés,
• les zones sur dotés.

La qualification des bassins de vie ou cantons-villes résulte de la méthodologie décrite en annexe de l’arrêté du 17 octobre 2019 et en annexe 2 de l’avenant n ⁰4 de la convention nationale des sagesfemmes.

Article 3 :

Selon les dispositions de l’article R. 1434-43 du code de la santé publique, l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé mentionné au I de l’article R. 1434-41 est révisable au moins tous les trois ans dans les conditions prévues à l’article R 1434-42.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 6

La directrice des soins de proximité de l’Agence régionale de santé PACA est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ProvenceAlpes-Côte d’Azur.

Marseille, le 18/08/2020   

Pour le Directeur Général de l’ARS PACA et par délégatjon

Le Directeur Général Adjoint Sébastien DEBEAUMONT

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ANNEXE I :

1- Très sous dotée dans les Bouches-du-Rhône

2- Sous dotée dans les Bouches-du-Rhône

Aucun

3- Intermédiaire dans les Bouches-du-Rhône

4- Très dotée dans les Bouches-du-Rhône

N° Bassin de vie/Canton-ville	Nom du Bassin de vie/Canton-ville	N° Commune	Nom de la commune
13037	La Fare-les-Oliviers	13037	La Fare-les-Oliviers
13051	Lançons-Provence	13051	Lançon-Provence
13105	Sénas	13049	Lamanon
		13105	Sénas
13119	Carnoux-en-Provence	13085	Roquefort-la-Bédoule
		13119	Carnoux-en-Provence
13211	Marseille 11e arrondisement	13211	Marseille 11e arrondissement
13215	Marseille 15e arrondissement	13215	Marseille 15e arrondissement