convention

J’envisage de signer une convention, que faire ?

Une convention est un accord de volonté conclu entre au moins deux parties.Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation. Article 1108 du Lire la suite …

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