SF libérales : contrats mode d’emploi

Chère consœur, cher confrère,

Le code de déontologie de notre profession ayant été révisé récemment, c’est ici l’occasion de rappeler les obligations concernant plus précisément les sages-femmes libérales et les contrats d’exercice.

Ces dernières années le conseil de l’Ordre a noté une augmentation des conflits et plaintes entre sages-femmes, avec d’autres professionnels ou des particuliers, notamment suite à des contrats inexistants ou trop imprécis.

C’est pour ces raisons que des modèles de contrats sont maintenant disponibles sur le site internet du conseil national de l’ordre (http://www.ordre-sages-femmes.fr/ : rubrique « ESPACE PRO » puis « DOCUMENTS PROFESSIONNELS »). Nous souhaitions vous faciliter l’utilisation de cescontrats en joignant à ce courrier une « procédure de rédaction des contrats » que nous avons créée.

Selon les articles L.4113-9 et R.4127-345 du Code de Santé Publique, les sages-femmes en exercice et celles qui demandent leur inscription au tableau de l’Ordredoivent communiquer au conseil départemental dont elles relèvent, sous peine de sanction disciplinaire, les contrats et avenants :

– qui ont pour objet l’exercice de leur profession, 
– qui leur assurent l’usage de leur matériel et du local dans lequel elles exercent ou exerceront leur profession (si elles ne sont pas propriétaires de ce matériel et de ce local) ,
– qui ont pour objet de transmettre la propriété du matériel et du local (vente de matériel, cessation de clientèle, de bail, etc.).

Exemples de contrats :

  • Contrat de remplacement (sauf si remplacement ponctuel par une collègue déjà installée, sans rétrocession ni prêt de matériel)
  • Contrat d’association simple (sans partage d’honoraires)
  • Contrat de collaboration,
  • Contrat de cessation de clientèle
  • Bail professionnel
  • Contrat de location d’une piscine
  • Société civile de moyens (statuts, contrat)


La communication au conseil départemental doit être faite dans le mois suivant la conclusion de ce contrat ou de l’avenant. L’idéal étant d’envoyer le contrat pour avis avant de le signer. 

Tout contrat passé avec une sage-femme doit être fait par écrit.

 Si vous utilisez des locaux dont vous n’êtes pas propriétaire (en clinique par exemple) vous devez conclure un contrat écrit : bail professionnel ou contrat de mise à disposition de locaux (modèle sur site de l’Ordre national)

Ainsi, une sage-femme exerçant sous statut libéral au sein d’un établissement de santé ne peut pas déclarer son domicile comme adresse professionnelle.
 
Si tel est votre cas nous vous invitons simplement à régulariser votre situation en remplissant et en  envoyant  au conseil de l’Ordre national:

  • la « fiche de changement de situation » et
  • la « déclaration d’installation libérale ou de changement d’adresse pro »

(téléchargeables sur le sur le site internet de l’ordre national, à la rubrique « ESPACE PRO » puis « DOCUMENTS PROFESSIONNELS »).

Espérant que ces outils faciliteront votre exercice au quotidien, nous restons disponibles pour toute question ou entretien.

La Commission libérale du Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-femmes des Bouches du Rhône.

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