Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la cotisation ordinale ?

Pour bénéficier d’une exonération de la cotisation, il suffit d’en faire la demande auprès de votre Conseil Départemental qui discutera de votre dossier en session. Certaines conditions retenues par le Conseil national de l’ordre (CNO) permettent aux sages-femmes de bénéficier d’une exonération totale ou partielle.

Voici les conditions retenues :

Situation Taux d’exonération Soumis au vote du CDO Pièce justificative
Retraité1 de plus de 70 ans et sans activité professionnelle2 100% non Attestation de pension de retraitre
Retraité1 à partir de 60 ans et sans activité professionnelle2 50% non Attestation de pension de retraitre
D.E. de l’année en cours 100% non Attestation du diplôme d’état
Chômage à définir oui Attestation de Pôle Emploi
Longue maladie / invalidité à définir oui Arrêt de travail de longue maladie
Mission humanitaire à définir oui Ordre de mission d’au moins 6 mois

Situation qui doit être signalée avec justificatif au CDO .

Un arrêt d’activité total de la profession de sage-femme doit être signalé au CDO pour bénéficier d’une exonération.

Toute demande d’exonération doit être rédigée et accompagnée de justificatifs le cas échéant, et adressée par courrier au CDO. Le CDO examine toutes les demandes d’exonération chaque mois en session.

A noter : le congé maternité ou congé parental ne sont pas des motifs d’exonération.


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