Pratiquer le tiers-payant

Certaines situations, prévues par la réglementation, permettent à votre patient de bénéficier du tiers payant. Votre patient est alors dispensé de vous régler, soit le montant de la part obligatoire seule, soit le montant total de l’acte (part obligatoire + part complémentaire).

 
Les conditions d’application du tiers payant
Vous devez pratiquer la procédure de tiers payant dans les cas suivants :

  1. Soins en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle.
    Consultations au cours desquelles vous prescrivez un contraceptif ou des examens de biologie médicale à une mineure d’au moins 15 ans.
  2. Actes de prévention réalisés dans le cadre d’un dépistage organisé (par exemple, la mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein).
  3. Examens de prévention bucco-dentaire dispensés aux enfants ou adolescents âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, ainsi que les soins consécutifs à cet examen, pour les enfants de 6 et 12 ans.
  4. Actes de lecture différée d’une rétinographie en couleur, sans la présence du patient, par le médecin lecteur dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique.
  5. Honoraires perçus pendant une hospitalisation dans un établissement sous convention avec l’Assurance Maladie, pour la part obligatoire et, le cas échéant, pour la part complémentaire.
  6. Soins dispensés à un patient bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).
  7. Soins dispensés à un patient bénéficiaire de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
    Pour plus de détails, lire l’article Le tiers payant ACS.
  8. Soins dispensés à un patient en affection de longue durée (ALD) ou à un(e) patient(e) pris(e) en charge au titre de l’assurance maternité, à compter du 1er janvier 2017.
    Pour plus de détails, lire l’article Le tiers payant ALD et maternité.
  9. Soins dispensés à un patient bénéficiaire de l’aide médicale d’État (AME).
  10. Soins dispensés dans le cadre de la permanence des soins (intervention suite à régulation ou du centre d’appel de l’association de permanence des soins), pour la part obligatoire.
  11. Examens et soins dispensés à une patiente enceinte exposée au virus Zika.
  12. Soins en lien avec un acte de terrorisme.
    Enfin, dès le 1er janvier 2017, le tiers payant sur la part obligatoire pourra également être proposé à tous vos patients.

 

Pour vous accompagner
Une équipe administrative dédiée répond à toutes vos questions et à toutes vos réclamations liées à la facturation en tiers payant, quels que soient le régime d’affiliation de votre patient et sa caisse de rattachement :

par e-mail, à tout moment : medecins@cesi.ameli.fr,
par téléphone, à compter du 2 janvier 2017 depuis un nouveau numéro, accessible du lundi au vendredi, de 8h à 17h et jusqu’à 20h les mercredis et jeudis : 09 72 72 72 50 (service gratuit + prix appel).
Le conseiller informatique service de votre caisse d’Assurance Maladie est également à votre disposition et, le cas échéant, vous contactera si vous rencontrez des difficultés de facturation.

Source : ameli.fr, 30/01/17


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