J’envisage de signer une convention, que faire ?

Une convention est un accord de volonté conclu entre au moins deux parties.Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation.

Article 1108 du code civil Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Une convention est un document qui définit la collaboration, de manière la plus détaillée possible (les obligations, les modalités de reconduction, les protections en cas de manquements…) entre les parties signataires.

Sa signature engage légalement chacune des parties.

Une convention constitue donc un acte juridique.

Article 1100-1 du code civil Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

Une des missions du Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes est d’étudier les contrats d’exercice professionnel entre sages-femmes.

Ainsi, sans qu’il soit porté atteinte à la liberté contractuelle des parties au contrat, le conseil départemental doit procéder aux vérifications portant :

  • sur la conformité déontologique des clauses contractuelles,
  • sur la validité juridique de ces clauses,
  • et l’opportunité des clauses au regard d’un bon exercice de la profession.

Par conséquent, même si le Conseil départemental de l’Ordre peut émettre des rappels de respect du code de déontologie de la profession de sage-femme et de bonnes pratiques, il ne peut se substituer à un avis juridique expert face à la signature entre une sage-femme et un établissement de soins.

Pour rappel, la plupart des assurances professionnelles propose un service d’assistance juridique, dont les compétences peuvent vous aider.

En conclusion, le Conseil Départemental de l’Ordre des sages-femmes préconise que toute convention doit faire l’objet d’une étude rigoureuse et éclairée par chaque partie (avis juridique et déontologique) en préalable à sa signature.

Aussi est-il toujours recommandé d’envoyer un exemplaire de la convention au Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes.

Pour rappel, les demandes d’avis sur les contrats sont personnelles et ne peuvent être faites qu’en nom propre d’au moins une des parties ayant signé le contrat (ou en projet de le signer).


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