Face aux demandes récurrentes par la CPAM de justificatifs de prescription aux sages-femmes libérales pour des actes spécifiques à leur profession n’en nécessitant pas avec la menace d’indus, quelle est la mission du CDOSF ?

La mission de l’Ordre des sages-femmes est de s’assurer que les compétences des sages-femmes ne soient pas ignorées.

Ainsi un courrier a été adressé au département des Relations avec les Professions de Santé de la CPAM afin de signaler les demandes infondées aux sages-femmes libérales de justificatifs à fournir pour des actes spécifiques à l’exercice de leur profession et de rappeler les compétences générales des sages-femmes définies dans le code de la santé publique (Article L2122-1  Article L4151-1).
Le CDOSF 13 s’est rapproché de la représentante des sages-femmes à la CPR qui a confirmé son alerte à ce sujet auprès du responsable du département des relations avec les professionnels de santé de la CPAM en demandant la suspension des procédures d’indus.

Les syndicats de sages-femmes restent aussi les interlocuteurs de vos revendications afin de faire évoluer la profession.


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