Pour bénéficier d’une exonération de la cotisation, il suffit d’en faire la demande auprès de votre Conseil Départemental qui discutera de votre dossier en session. Certaines conditions retenues par le Conseil national de l’ordre (CNO) permettent aux sages-femmes de bénéficier d’une exonération totale ou partielle.

Voici les conditions retenues :

SituationTaux d’exonérationSoumis au vote du CDOPièce justificative
Retraité1 de plus de 70 ans et sans activité professionnelle2100%nonAttestation de pension de retraitre
Retraité1 à partir de 60 ans et sans activité professionnelle250%nonAttestation de pension de retraitre
D.E. de l’année en cours100%nonAttestation du diplôme d’état
Chômageà définirouiAttestation de Pôle Emploi
Longue maladie / invaliditéà définirouiArrêt de travail de longue maladie
Mission humanitaireà définirouiOrdre de mission d’au moins 6 mois
 
 

Situation qui doit être signalée avec justificatif au CDO .

Un arrêt d’activité total de la profession de sage-femme doit être signalé au CDO pour bénéficier d’une exonération.

Toute demande d’exonération doit être rédigée et accompagnée de justificatifs le cas échéant, et adressée par courrier au CDO. Le CDO examine toutes les demandes d’exonération chaque mois en session.

A noter : le congé maternité ou congé parental ne sont pas des motifs d’exonération.