Dispositions générales

Le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femme des Bouches-du-Rhône est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession de sage-femme. Elle a pour numéro SIRET 827 743 258 000 12. Le siège est situé au Le grand Prado B, 20 allées Turcat-Méry, 13008 Marseille – Téléphone : +33(0)6 79 76 38 83 – Email : contact@ordre-sages-femmes-bdr.fr

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription d’un participant (le « Participant ») à un congrès (un « Evénement ») organisé par le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône. Il est entendu comme Site, le site internet du Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône (http://www.ordre-sages-femmes-bdr.fr)

Le fait de s’inscrire à un Evénement en ligne implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.

INSCRIPTION – CONTRAT

L’inscription aux Evénements est ouverte en ligne sur le site de l’Evénement. L’inscription sera prise en compte une fois le règlement reçu et encaissé. Dès réception de son inscription et de son règlement, le Participant reçoit une confirmation d’inscription avec son billet d’entrée à l’Evénement. Le mode de paiement est un paiement sécurisé par carte bancaire ou par chèque. L’inscription donne accès lors de l’Evénement :

– aux conférences

– à l’espace exposant

– au buffet

ATTESTATIONS

Le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône délivre une attestation par courriel à la présentation du billet d’entrée lors de l’Evénement

DROIT DE RETRACTATION

Le participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 7 jours calendaires, à compter de la confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation 14 jours calendaires avant le début de l’Evénement. Le Participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire-type joint en fin des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire par courrier avec AR à l’adresse suivante : CDOSF13 – Le Grand Prado B – 20 allées Turcat-Méry, 13008 Marseille – Téléphone : +33(0)6 79 76 38 83. Le prix de l’inscription lui sera alors remboursé, s’il avait été encaissé, dans un délai maximal de 14 jours.

TARIFS – REGLEMENT

Les tarifs s’entendent par Participant. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’inscription.

OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

L’inscription auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône implique l’acceptation des conditions suivantes :

Chaque inscription est valable uniquement pour l’Evénement qui y est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre Evénement.

Le billet d’entrée est nominatif et ne peut-être céder à une tierce personne. Une pièce d’identité peut-être demandée par le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône pour identifier le porteur du billet d’entrée.

Le Participant se verra délivrer un badge lors de son arrivée à l’Evènement après s’être identifié avec son billet électronique. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’Evénement. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant l’Evénement afin de s’assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge. Le Participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur du lieu de l’Evénement. Le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône se réserve le droit de refuser la participation à l’Evénement de toute personne ne respectant pas cet engagement.

MODIFICATIONS – ANNULATIONS

Dans le cas où, le délai de rétractation susvisé étant expiré, le Participant souhaiterait annuler sa participation à l’Evénement, il devra en prévenir le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône au moins 7 jours ouvrés à l’avance par courrier avec AR et communiquer un Relevé d’Identité Bancaire.

Dans ce cas, et à moins que sa demande s’inscrive dans le cadre du droit de rétractation prévu plus haut dans les conditions générales de vente, le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône procédera au remboursement selon les conditions suivantes :

• Plus de 30 jours calendaires avant l’Evénement, remboursement à hauteur de 50% du prix du billet dans les 30 jours à l’issue de l’Evénement.

• 30 jours calendaires avant l’Evénement, la totalité de l’inscription sera due. Aucun remboursement n’est possible.

Si les conditions pour le remboursement sont remplies, le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône remboursera le montant dû par virement bancaire.

En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’un intervenant, le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône se réserve le droit de modifier le programme de l’Evènement.

Si le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône se voit contrainte d’annuler l’Evénement, elle s’engage à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais. Les Participants se verront alors rembourser leurs frais d’inscription.

La responsabilité du Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône ne pourra être recherchée et aucun remboursement ne sera dû si l’Evénement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou remis lors du Evènement sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ». L’article L 122-5 de ce code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de l’Evénement.

Le Participant est informé de ce que le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône pourra être amenée à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre de l’Evénement. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Participant autorise Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’Evénement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur l’Evénement ou de produits vidéo à la vente.

Les propos tenus par les intervenants lors de l’Evénement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions/recommandations formulées par les intervenants, notamment en matière médicale. Le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causée par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’Evénement.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à :Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes des Bouches-du-Rhône, pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Suivi de l’inscription au congrès

Le ou les destinataire(s) des données sont : Chargée du congrès et Service client

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

Ils peuvent accéder aux informations les concernant en s’adressant à : contact@ordre-sages-femmes-bdr.fr ou à : 20 allées Turcat-Méry 13008 Marseille

Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

DIVERS

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.