F.A.Q.

Questions fréquentes

EXERCICE LIBERAL

Quels sont mes obligations d’affichage des tarifs de consultations dans mon cabinet ?

Les services de la DGCCRF (Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie) peuvent procéder à des contrôles relatifs notamment à l’affichage des tarifs des prestations de santé.

Pour mémoire, les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 1111-3 du Code de la Santé Publique qui dispose que  « le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l’article L.4163-1. Les conditions d’application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

En outre, L’article R 1111-21 du Code de la Santé Publique  prévoit que «  Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées :

1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;

2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;

3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées. » Cette information, pour être pertinente vise les cinq prestations les plus couramment pratiquées par chaque professionnel en cause.

Publié le 30/04/15

Comment savoir quelles sont les zones les moins dotées en sages-femmes libérales dans votre département ?

Actuellement les installations sages-femmes en libéral sont soumises au zonage géré par l’ARS.. Sur le portail d’accompagnement des professionnels de santé PACA de l’ARS il est possible de consulter l’actuel zonage des sages-femmes.
A noter que ce zonage date de 2012 et que certaines zones classées alors en « peu dotées » ou « intermédiaires » sont, en réalité à ce jour, largement pourvues. Pour davantage de clarté, notre site de l’ordre départemental des SF des BDR propose un annuaire sages-femmes libérales dans son onglet public, avec une carte Google.

Comment puis-je trouver une sage-femme ?

 

Un annuaire des sages-femmes libérales du département est disponible sur notre site, dans l’onglet « Annuaire » puis « sages-femmes libérales ». Vous pouvez chercher en tapant l’arrondissement qui vous intéresse, les sages-femmes du secteur apparaissent sous la carte.

Autre option : vous pouvez rechercher une sage-femme sur le site de l’assurance maladie www.ameli.fr dans la rubrique « rechercher un professionnel de santé ».

Nous vous conseillons de choisir une sage-femme proche de chez vous qui pourra vous suivre pour votre suivi gynécologique de prévention, tout au long de votre grossesse (suivi médical, préparation etc…) et aussi après la naissance de votre enfant.

 


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