Comment établir mon contrat de remplacement ?

Comment le rédiger ?

  1. L’identification exacte des deux signataires du contrat est indispensable : nom, prénom, qualité (sage-femme remplacée, sage-femme remplaçante), numéro d’inscription à l’ordre national, adresses respectives.
  2. Le contrat doit être lisible et sans rature, paraphé par chacun des signataires de la première à la dernière page. Les notes et astérisques doivent être supprimés.
  3. Les clauses essentielles doivent être présentes (entourées de rouge sur le modèle du Conseil national).
  4. L’adresse du lieu de l’exercice de remplacement doit être précisée (adresse du cabinet ou secteur d’intervention si uniquement à domicile).
  5. Les jours et heures d’ouverture du cabinet ou d’exercice à domicile doivent être précisés afin d’éviter tout litige ultérieur.
  6. La durée du contrat est la période de remplacement de date à date.
  7. Un remplacement ne peut qu’être temporaire ; une durée supérieure à 3 mois ne peut être acceptée que sur justificatifs fournis et valables.
  8. La clause de non concurrence à l’article 8 est une clause essentielle et s’applique à partir de 3 mois de remplacement, consécutifs ou non. Même si le contrat est établi pour une durée initiale de moins de 3 mois il est obligatoire de correctement la rédiger car elle pourrait entrer en vigueur par la rédaction ultérieure d’avenants au contrat initial. Il est impératif de préciser le périmètre en km autour du cabinet de la commune du lieu d’exercice (les grandes agglomérations peuvent indiquer l’arrondissement concerné).
  9. Le contrat doit être signé par les 2 parties, date et lieu précisés et la mention « lu et approuvée » est conseillée.

 

Modèle de contrat de remplacement (.docx 44ko)

Déclaration de remplacement libéral (.pdf 250ko) ou en ligne sur Mon espace

 

Résumé :
Motifs d’invalidité juridique :
titre du contrat absent, éléments d’identifications absents ou non conformes (ratures, illisibilité, informations erronées…), absence de durée de contrat, absence de précision / rémunération, date et signature contrat absents
Contraire au code de déontologie : remplacement sup à 3 mois sans justificatif, clause de non concurrence absente, étendue, durée de la clause de NC excessives, absence de la clause type de mode de règlement des litiges, ne pas déclarer sur l’honneur l’absence de contre lettre ou avenant

Comment faire parvenir mon contrat ?

  • Par mail ++ pour un traitement rapide en format .pdf (sécurisé) à contact@ordre-sages-femmes-bdr.fr. (une seule pièce jointe pour un contrat)
  • Par courrier : CODSF des Bouches-du-Rhône, Le grand Prado B, 20 allées Turcat-Mery 13008 Marseille

Quand faire parvenir mon contrat ?

  • 1 mois avant le début du remplacement
  • Possibilité de faire parvenir un projet de contrat avant signature, avant le début du remplacement

Corrections et avenants

  • Pour faire parvenir un contrat après correction ou un avenant au contrat, impérativement joindre : une photocopie ou un scan du contrat initial
  • un courrier d’accompagnement avec si possible la précision du membre du CDOSF13 en charge de votre dossier
  • une photocopie ou un scan du dernier courrier réponse du CDOSF 13 donnant avis sur contrat

 

Source : Informations 2017 sur le libéral (.pdf, 1,6 Mo), 09/06/2017


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