Règles générales applicables aux contrats passés avec une sage-femme

Lorsque vous décidez d’exercer en commun ou au côté d’autres sages-femmes ou professionnels de santé, vous êtes amené à conclure des contrats qui peuvent revêtir différentes formes. Quel que soit le contrat conclu, il est des règles qu’une sage-femme se doit de respecter. Tout contrat relatif à votre exercice professionnel doit être écrit. Doivent être communiqués au conseil départemental de l’Ordre de votre lieu d’exercice, dans le mois suivant leur conclusion, les contrats et avenants :

  • qui ont pour objet l’exercice de votre profession ;
  • qui assurent l’usage du matériel ou du local où vous projetez d’exercer, si vous n’en êtes pas propriétaire (contrat de bail professionnel, convention de mise à disposition…) ;
  • qui ont pour objet de transmettre la propriété de matériel ou d’un local (cession partielle ou totale).

Les conditions d’installation sont les mêmes que pour une installation simple (cf. la newsletter de janvier 2019)

Des exemples de contrats de collaboration existent sur le site du CNOSF.

La collaboration libérale

Cette forme d’exercice présente notamment l’avantage de permettre aux sages-femmes d’expérimenter la pratique professionnelle libérale avant toute décision définitive d’installation en indépendant ou en association et de se former à la gestion d’un cabinet. Le contrat de collaboration est un contrat écrit par lequel un membre non salarié d’une profession libérale va exercer la même profession auprès d’un autre professionnel déjà installé.

Ce mode d’exercice permet notamment :

  • aux sages-femmes de partager leur patientèle lorsque celle-ci est trop importante ;
  • aux jeunes sages-femmes qui hésitent à s’installer d’emblée d’acquérir une expérience auprès d’une sage-femme déjà installée et de préparer leur financement pour s’installer correctement ;
  • aux jeunes sages-femmes d’exercer dans des zones moins attractives sans y être définitivement engagées.

En contrepartie du droit d’occupation des locaux et de l’utilisation du matériel du titulaire du cabinet, la sage-femme collaboratrice devra reverser à la sage-femme déjà installée une redevance sous la forme d’un pourcentage des honoraires perçus pour les actes qu’elle a réalisés.

Le contrat de collaboration, établi par écrit, doit mentionner à peine de nullité :

  • les modalités de rémunération,
  • la redevance payée par le collaborateur au titulaire,
  • la durée de la période d’essai,
  • la durée de la période de collaboration,
  • les conditions d’exercice de l’activité et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa patientèle personnelle.

Si vous concluez un contrat de collaboration, sachez que :

  • En tant que collaboratrice, vous ne serez pas salariée. Vous exercerez votre activité en toute indépendance et serez donc civilement responsable de vos actes professionnels. A ce titre, vous devrez souscrire une assurance obligatoire en responsabilité civile professionnelle.
  • Vous relèverez du statut social et fiscal du professionnel libéral. Ainsi, vous devrez vous immatriculer à l’URSSAF, payer les charges sociales afférentes à votre exercice et vous affilier à la CARCDSF.
  • Du point de vue fiscal, vous serez assujettie aux règles fiscales communes à l’ensemble des professionnels libéraux.
  • En tant que collaboratrice, vous ne serez pas considérée comme remplaçante. Dès lors, vous serez en droit de vous constituer une clientèle personnelle.
  • En tant que collaboratrice, vous ne serez pas une associée à part entière, la sage-femme titulaire du cabinet reste donc maître des décisions à prendre dans la gestion de son cabinet.

Contrat de collaboration type (.doc, 74 ko)

 

Source : Guide de l’installation libérale, 27/02/2019