Législation

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ; Vu la notification n° Lire la suite …

Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, au bénéfice des fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales. Entrée en vigueur : le chapitre Ier, à Lire la suite …

Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine

Publics concernés : médecins et sages-femmes réalisant des échographies obstétricales et fœtales. Objet : qualifications professionnelles des professionnels réalisant des échographies obstétricales et fœtales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les qualifications professionnelles requises pour réaliser des Lire la suite …

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – article 54 modifiant l’article 55 du Code Civil relatif à la déclaration de naissance

Article 55 du Code Civil relatif au déclaration de naissance Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 54 Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque Lire la suite …

Décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Publics concernés : corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique. Objet : classement indiciaire applicable à ces fonctionnaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret fixe le classement Lire la suite …

Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Publics concernés : membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires de ce corps. Entrée en vigueur : les dispositions de Lire la suite …

Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ; Lire la suite …

Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extra hospitalier des étudiants en maïeutique

Publics concernés : étudiants hospitaliers en maïeutique. Objet : création d’un statut d’étudiant hospitalier en maïeutique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret crée un statut pour les étudiants en maïeutique en formation à compter du deuxième Lire la suite …

Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 4151-1 et L. 4151-2 ; Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 février 2016, Arrête : Article Lire la suite …

Arrêté du 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-1, L. 4151-2 et L. 4151-4 ; Vu l’arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes ; Vu l’avis de l’Agence nationale Lire la suite …

Arrêté du 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 4151-1 et L. 4151-2 ; Vu l’arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ; Vu l’avis de Lire la suite …

Arrêté du 11 août 2016 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre des outre-mer, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 et L. 751-1 ; Vu le code Lire la suite …

Obligation de Développement Professionnel Continu

Chaque professionnel de santé est dans l’obligation de suivre un programme de DPC (développement professionnel continu). Pour répondre à vos questions et voir les programmes de formation : www.ogdpc.fr Pour lire le Décret_n°2011-2117 du 30 décembre 2011

Copyright 2013 © Conseil de l'Ordre des sages-femmes des bouches du Rhône