FAQ

Je souhaite m’installer en libéral, quelles sont les démarches à effectuer?

1-Zonage du secteur envisagé (CPR), cumul d’activité autorisée ? Le suivi des accès au conventionnement est accessible directement sur le site ameli.fr via le lien suivant : Accès conventionnement sage-femme libérale dans les Bouches-du-Rhône 2-Restrictions à l’installation Clause de non concurrence en cours Tout contrat de remplacement signé vous engage Lire la suite …

Comment puis-je obtenir une nouvelle carte professionnelle ordinale ?

En cas de perte, de vol, de détérioration ou de manque de place pour les timbres ordinaux, vous pouvez demander la réédition d’une nouvelle carte professionnelle ordinale.   Pour cela vous devez remplir le formulaire de renouvellement de la carte professionnelle ordinale accompagné de deux photos d’identité au format 35 X 45mm Lire la suite …

Je souhaite changer d’adresse professionnelle, quelles sont les démarches ?

Une sage-femme n’a en principe qu’un seul lieu d’exercice libéral, qui est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est déclarée au tableau du conseil départemental de l’Ordre. En pratique (délai de traitement de 1 à 3 mois) : S’assurer que le nouveau lieu d’exercice n’est pas Lire la suite …

Quels sont les critères d’éligibilité au PRADO et quelles sont les actions à mettre en place lors d’une visite dans ce cadre ?

Présentation du programme Le Programme d’accompagnement au retour à domicile (PRADO) a été initié par l’Assurance Maladie en 2010 sur le secteur maternité. L’objectif du PRADO Maternité est de permettre aux femmes ayant accouché d’un enfant unique sans complication de bénéficier d’un suivi à domicile assuré par une sage-femme libérale Lire la suite …

Quelles sont les démarches à effectuer si je souhaite cumuler mon activité de sage-femme avec une autre forme d’exercice ?

La question du cumul d’activité chez les sages-femmes, quel que soit le domaine d’activité, est récurrente. Ainsi, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a élaboré un guide répondant aux différentes situations pouvant survenir.   Une sage-femme travaillant dans la fonction publique (hospitalière, territoriale ou d’Etat) peut-elle cumuler son activité Lire la suite …

Comment dois-je procéder pour mettre en ligne une site internet professionnel ?

Dans l’intérêt des patientes et afin d’assurer une meilleure information de ces dernières, la sage- femme peut être amenée à créer un site Internet afin de présenter son exercice professionnel. Si l’information en ligne permet d’améliorer le service rendu aux patientes, la sage-femme n’est pas dispensée, dans ce cadre, de Lire la suite …

Quels sont mes obligations assurantielles dans mon activité professionnelle ?

La loi sur les malades et l’assurance obligatoire des professionnels et établissements de santé est une loi importante qui a déjà fait l’objet d’aménagements. Ces dispositions légales sont capitales, elles ont, notamment, légiféré sur: les droits des malades (et corrélativement sur les obligations des professionnels de santé) l’anéantissement de la jurisprudence Lire la suite …

J’effectue un ou des remplacements sans contrat et/ou sans le transmettre au CDOSF13. A quoi m’expose-je ?

Effectuer un remplacement sans contrat et sans en aviser le CODSF13 à des conséquences à trois niveaux : pour  la Caisse Retraite des Chirurgiens-Dentistes et Sages-Femmes : OBLIGATOIRE Toute sage-femme remplaçante doit contacter la caisse pour procéder à son inscription mais cela ne veut pas dire affiliation et donc cotisation. Elle doit adresser Lire la suite …

Je viens d’établir un contrat et je dois en aviser le CDOSF13. Comment dois-je procéder ?

Procédure Vous avez deux possibilités pour envoyer vos contrats auprès du CDOSF13 : soit par courrier, en l’envoyant à l’adresse suivante : CDOSF des Bouches-du-Rhône, Le Grand Prado B, 20 allées Turcat-Mery 13008 Marseille L’envoi en recommandé n’est pas nécessaire. soit par courriel, en l’envoyant à l’adresse suivante : contact@ordre-sages-femmes-bdr.fr Lire la suite …

Je souhaite être radié du tableau de l’Ordre. Que dois-je faire ?

Il y a deux motifs pour être radié du tableau de l’Ordre : soit parce que vous cessez toute activité professionnelle de sage-femme : la radiation définitive. soit parce que vous changez le département de votre activité professionnelle de sage-femme : la radiation par transfert.   La radiation définitive : Lire la suite …

Comment établir mon contrat de remplacement ?

Comment le rédiger ? L’identification exacte des deux signataires du contrat est indispensable : nom, prénom, qualité (sage-femme remplacée, sage-femme remplaçante), numéro d’inscription à l’ordre national, adresses respectives. Le contrat doit être lisible et sans rature, paraphé par chacun des signataires de la première à la dernière page. Les notes et Lire la suite …

Comment puis-je remplir mes obligations de Développement Professionnel Continu (DPC) ?

Le DPC c’est quoi ? Créé par l’article 59 de la loi du 21 juillet 2009, le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation applicable à l’ensemble des professionnels de santé, dont les objectifs sont les suivants : L’évaluation des pratiques professionnelles Le perfectionnement des connaissances L’amélioration de Lire la suite …

J’envisage de signer une convention, que faire ?

Une convention est un accord de volonté conclu entre au moins deux parties.Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation. Article 1108 du Lire la suite …

Mes coordonnées changent, mon activité évolue : comment mettre à jour mes informations auprès de l’ordre ?

La mise à jour de l’identité de la sage-femme (nom de naissance, prénom, nom d’usage, nom d’exercice, date de naissance), les coordonnées de correspondance de la sage-femme (adresse, coordonnées téléphoniques et adresse mail), des activités (établissement, coordonnées, date de début, date de fin) doit être notifiée aux services du conseil Lire la suite …

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la cotisation ordinale ?

Pour bénéficier d’une exonération de la cotisation, il suffit d’en faire la demande auprès de votre Conseil Départemental qui discutera de votre dossier en session. Certaines conditions retenues par le Conseil national de l’ordre (CNO) permettent aux sages-femmes de bénéficier d’une exonération totale ou partielle. Voici les conditions retenues : Lire la suite …

Comment savoir quelles sont les zones les moins dotées en sages-femmes libérales dans votre département ?

Actuellement les installations sages-femmes en libéral sont soumises au zonage géré par l’ARS. Sur le portail d’accompagnement des professionnels de santé PACA de l’ARS il est possible de consulter l’actuel zonage des sages-femmes. A noter que ce zonage date de 2012 et que certaines zones classées alors en « peu dotées » ou Lire la suite …

Le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes peut-il attester de la carrière professionnelle ?

Les activités libérales sont « déclaratives » et donc soumises au bon vouloir des sages-femmes (non exhaustif donc). Le Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes n’a pas l’archivage exhaustif nécessaire à l’établissement de tels documents. En revanche, la caisse des retraites détient l’ensemble de ces informations. Vous pouvez aussi consulter votre espace Lire la suite …

Face aux demandes récurrentes par la CPAM de justificatifs de prescription aux sages-femmes libérales pour des actes spécifiques à leur profession n’en nécessitant pas avec la menace d’indus, quelle est la mission du CDOSF ?

La mission de l’Ordre des sages-femmes est de s’assurer que les compétences des sages-femmes ne soient pas ignorées. Ainsi un courrier a été adressé au département des Relations avec les Professions de Santé de la CPAM afin de signaler les demandes infondées aux sages-femmes libérales de justificatifs à fournir pour Lire la suite …

Quels sont mes obligations d’affichage des tarifs de consultations dans mon cabinet ?

Les services de la DGCCRF (Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie) peuvent procéder à des contrôles relatifs notamment à l’affichage des tarifs des prestations de santé. Pour mémoire, les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 1111-3 du Code de la Santé Publique qui dispose que « le Lire la suite …

Je suis sage-femme et je fais des remplacements en libéral. Pôle emploi me demande de justifier mes revenus, comment faire?

Une sage-femme ne peut pas salarier une autre sage-femme : vous n’avez pas de bulletins de salaire à produire. En revanche, la sage-femme remplacée peut rediger une attestation du montant de réversion des honoraires perçus pour la période du remplacement. Vous pouvez également produire votre exemplaire du contrat de remplacement.

Liste des médicaments

Liste des médicaments prescriptibles par une sage-femme (.pdf)

Copyright 2013 © Conseil de l'Ordre des sages-femmes des bouches du Rhône