La demande d’exercice sur un lieu distinct

Principe de l’unicité du lieu d’exercice libéralUne sage femme libérale ne doit avoir qu’un seul lieu d’exercice, quelle que soit la nature de celui ci. Notion de résidence professionnelleRésidence professionnelle = tout lieu d’exercice dans lequel la sage femme...

Quelles sont les caractéristiques du contrat de collaboration ?

Règles générales applicables aux contrats passés avec une sage-femme Lorsque vous décidez d’exercer en commun ou au côté d’autres sages-femmes ou professionnels de santé, vous êtes amené à conclure des contrats qui peuvent revêtir différentes formes. Quel que soit le...

Comment établir mon contrat de remplacement ?

Comment le rédiger ? L’identification exacte des deux signataires du contrat est indispensable : nom, prénom, qualité (sage-femme remplacée, sage-femme remplaçante), numéro d’inscription à l’ordre national, adresses respectives. Le contrat doit être lisible et sans...

J’envisage de signer une convention, que faire ?

Une convention est un accord de volonté conclu entre au moins deux parties.Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière...

Face aux demandes récurrentes par la CPAM de justificatifs de prescription aux sages-femmes libérales pour des actes spécifiques à leur profession n’en nécessitant pas avec la menace d’indus, quelle est la mission du CDOSF ?

La mission de l’Ordre des sages-femmes est de s’assurer que les compétences des sages-femmes ne soient pas ignorées. Ainsi un courrier a été adressé au département des Relations avec les Professions de Santé de la CPAM afin de signaler les demandes infondées aux...