Arrêté du 11 août 2016 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 et L. 751-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié ;
Vu l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 août 2016,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 26 février 2016 susviséest ainsi modifié :
1° Au e de l’article 1er, après les mots : « par mode médicamenteux », sont insérés les mots : « réalisée par un médecin ou une sage-femme » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 1er, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme », et après les mots : « la surveillance ainsi que la consultation de contrôle » sont insérés les mots : « réalisée par un médecin, ou une sage-femme pour l’interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux » ;
3° Au a de l’article 2, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
4° Au a de l’article 3, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
5° Au c de l’article 3, après les mots : « consultation de prise de médicaments », sont insérés les mots : « réalisée par un médecin ou une sage-femme » ;
6° Au e de l’article 3, après les mots : « consultation de contrôle », sont insérés les mots : « réalisée par un médecin ou une sage-femme » ;
7° Au f de l’article 3, après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « par un médecin ou une sage-femme » ;
8° L’article 3 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « En cas de réalisation d’une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés. » ;
9° Au premier alinéa de l’article 4, après les mots : « interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés », sont insérés les mots : « par un médecin ou une sage-femme » ;
10° Au sixième alinéa de l’article 4, après les mots : « en dehors de la présence du médecin », sont insérés les mots : « ou de la sage-femme » ;
11° Au dernier alinéa de l’article 4, après les mots : « versés en une seule fois au médecin », sont insérés les mots : « ou à la sage-femme » ;
12° A la deuxième phrase de l’article 5 et au deuxième alinéa de l’article 6, après les mots : « que se procure le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
13° L’article 7 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6. »

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l’offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,

K. Julienne

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Martin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

 

Source : Legifrance, 01/09/16


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